Vos droits de consommateur

En achetant un contenu numérique en France ou dans l'Union européenne, vous bénéficiez de protections précises. Voici l'essentiel, en clair.

Les informations avant l'achat

Chaque fiche produit présente avant la commande : le prix TTC, le format, le nombre de pages, le type de PDF (à lire, imprimable ou remplissable), la compatibilité et le mode de livraison.

Le droit de rétractation

Pour un fichier téléchargeable immédiatement, la loi prévoit une exception : si vous acceptez l'accès immédiat au fichier et renoncez à votre droit de rétractation avant le téléchargement, vous ne pouvez plus vous rétracter (article L221-28, 13° du Code de la consommation). Cet accord vous est demandé au moment de la commande.

La garantie de conformité

Le fichier doit correspondre à sa description et être utilisable. S'il est illisible, incomplet ou différent de ce qui était annoncé, vous avez droit à un fichier corrigé, et à défaut à une réduction de prix ou au remboursement (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation).

Vos données

Vous pouvez à tout moment accéder à vos données, les corriger ou demander leur suppression. Voir la politique de confidentialité.

En cas de litige

Contactez-nous d'abord à contact@lesguidesutiles.fr. Si aucune solution n'est trouvée, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation indiqué dans les mentions légales.