Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 26/10/2026

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à la vente de contenus numériques (guides et carnets au format PDF) proposés sur ce site par Emmanuel Ceccaldi, entrepreneur individuel, 13 bis avenue Robert Clavé, 33600 Pessac, SIRET 948 226 345 00023 (ci-après « le vendeur »), à toute personne physique agissant en qualité de consommateur (ci-après « le client »).

2. Produits

Les produits sont des fichiers numériques au format PDF. Aucun produit physique n'est expédié. Chaque fiche produit indique les caractéristiques essentielles : sujet, nombre de pages, type de PDF (à lire, imprimable ou remplissable) et compatibilité.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

4. Commande et paiement

La commande s'effectue dans la fenêtre de paiement sécurisée du produit, gérée par Payhip. Le paiement est exigible immédiatement, par carte bancaire, PayPal ou les autres moyens proposés. La commande est confirmée par email.

5. Livraison

Après validation du paiement, le lien de téléchargement s'affiche immédiatement et est également envoyé par email. Le client est invité à enregistrer le fichier sur son appareil. En cas de non-réception, il contacte le vendeur à contact@lesguidesutiles.fr.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Avant de valider sa commande, le client donne son accord pour un accès immédiat au contenu et reconnaît perdre ainsi son droit de rétractation.

7. Garantie légale de conformité

Le vendeur est tenu de fournir un contenu numérique conforme au contrat (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation). En cas de défaut de conformité (fichier illisible, incomplet ou ne correspondant pas à sa description), le client peut obtenir la mise en conformité du contenu ou, à défaut, une réduction du prix ou le remboursement. Il suffit de contacter le vendeur en décrivant le problème.

8. Utilisation des fichiers

L'achat donne droit à un usage personnel et non commercial. Le client peut imprimer le document pour son usage personnel. Il est interdit de copier, partager, diffuser ou revendre les fichiers.

9. Nature des contenus

Les guides sont destinés à l'information et à l'organisation personnelle. Ils ne remplacent pas l'avis d'un professionnel de santé, d'un juriste ou d'un travailleur social.

10. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

11. Réclamations et médiation

Toute réclamation est à adresser à contact@lesguidesutiles.fr. À défaut d'accord, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation indiqué dans les mentions légales, ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.